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100.000 euros d'amende pour non-respect du droit au déréférencement - Net Iris

Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
Droit des NTIC
Source : www.net-iris.fr
Droit à l'oubli : la CNIL condamne le moteur de recherche Google pour avoir refusé le déréférencement de liens Internet.

Depuis la décision de la Cour de justice de l'union européenne de mai 2014, accordant aux internautes résidant en Europe le droit d'obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d'informations les concernant, la CNIL veille. Le droit au déréférencement est un dérivé du droit au respect de la vie privée. Seul un déréférencement sur l'ensemble des extensions du moteur de recherche, quelles que soient l'extension utilisée et l'origine géographique de la personne effectuant la recherche, permet d'assurer une protection effective de ce droit... Lire la suite
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