Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial
Publié le :
20/04/2016
20
avril
avr.
04
2016
Source : www.dossierfamilial.comAvant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l’entreprise.
Votre employeur a l’obligation légale de tenter de vous reclasser dans l’entreprise dans deux cas :
dans le cadre d’une procédure de licenciement économique pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
ou encore si vous êtes déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail, que vous soyez en CDI ou contrat à durée déterminée (CDD).
Le refus d’une offre de reclassement n’est pas fautif. Vous serez licencié et vous recevrez les indemnités qui vous sont dues... Lire la suite
Historique
-
Démarrage de la consultation publique sur l’ouverture des données de #santé
Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016Droit des NTICLa mise à disposition d’une énorme base de données, anonyme et open data, bap...Source : www.linformaticien.com
-
Egalité et réconciliation condamnée pour absence de dispositif de signalement - Legalis.net
Publié le : 22/04/2016 22 avril avr. 04 2016Droit des NTICPar une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’...Source : www.legalis.net
-
Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésAvant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un em...Source : www.dossierfamilial.com
-
Ai-je le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail... Editions Tissot
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée lég...Source : www.editions-tissot.fr
-
L'activité de la CNIL en 2015 fortement marquée par les attentats
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit des NTICLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a dit vendre...Source : www.franceinfo.fr
-
Retour sur " Les garanties contre les pensions alimentaires impayées " - Net Iris
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineGénéralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (...Source : www.net-iris.fr