Chèque santé : paramètres de calcul pour 2018
Publié le :
28/02/2018
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2018
Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat) bénéficient d’une dispense de droit, à condition de justifier être couverts par une couverture santé individuelle « responsable » (c. séc. soc. art. L. 911-7, III, al. 2 et D. 911-6)... Lire la suite
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BlackBerry attaque Facebook pour violation de brevets, WhatsApp et Instagram ciblés
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit des NTICBlackBerry poursuit Facebook pour violation de brevets dans le domaine des se...Source : www.silicon.fr
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Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit du travail - EmployeursPour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionne...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit routierUne avocate affirme que les nouveaux PV pour «non désignation de conducteur»...Source : www.leparisien.fr
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(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiemen...Source : www.gazette-du-palais.fr