Condamnation pour avoir détourné les recettes publicitaires d’un site - Legalis
Publié le :
11/12/2017
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2017
Source : www.legalis.netLa cour d’appel de Paris confirme la condamnation du co-créateur du site Uptoten.com pour avoir détourné à son profit la clientèle du site au moyen d’un lien de redirection des internautes et les revenus publicitaires provenant de Google. Dans son arrêt du 14 novembre 2017, elle réaffirme qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie, d’abus de confiance et d’entrave au fonctionnement normal d’un système de traitement de données... Lire la suite
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Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017Droit des NTICLa cour d’appel de Paris confirme la condamnation du co-créateur du site Upto...Source : www.legalis.net
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Alibaba.com, éditeur et donc responsable du contenu *Legalis
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Droit des NTICSuite aux annonces de ventes de fauteuils Lafuma contrefaisants sur le site A...Source : www.legalis.net