Digital Services Act : un règlement pour encadrer les services numériques

Historique

• La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les députés européens adoptent une loi “historique” sur l’intelligence artificielle
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit des NTIC
  A Strasbourg, les eurodéputés ont voté en faveur du règlement sur l’intellige...
  Source : www.touteleurope.eu
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• La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire inf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Digital Services Act : un règlement pour encadrer les services numériques
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit des NTIC
  Un règlement européen sur les services numériques est entré en vigueur le 25...
  Source : www.gouvernement.fr
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