Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs
Publié le :
24/10/2017
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Source : www.agefiactifs.comLa convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a donné lieu à l’évocation de la très sensible question du divorce sans juge, qui oppose, encore manifestement, les deux institutions que sont le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat. Pour mémoire, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel établi par acte sous signature d’avocat, et enregistré par le notaire... Lire la suite
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Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017PublicationsLa réception des travaux est l’une des notions-clé en matière de droit à la c...
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Les limites du droit au respect de la vie privée.
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