Egalité et réconciliation condamnée pour absence de dispositif de signalement - Legalis.net
Publié le :
22/04/2016
22
avril
avr.
04
2016
Source : www.legalis.netPar une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’association qui édite et héberge le site Egaliteetreconcialitation.fr de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant au public de porter à sa connaissance des contenus illicites. Si l’article 6.I-7 de la LCEN n’impose pas aux hébergeurs une obligation générale de surveillance, il les oblige cependant à mettre à la disposition des internautes un dispositif de signalement des contenus faisant notamment l’apologie des crimes... Lire la suite
Historique
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Démarrage de la consultation publique sur l’ouverture des données de #santé
Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016Droit des NTICLa mise à disposition d’une énorme base de données, anonyme et open data, bap...Source : www.linformaticien.com
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Egalité et réconciliation condamnée pour absence de dispositif de signalement - Legalis.net
Publié le : 22/04/2016 22 avril avr. 04 2016Droit des NTICPar une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’...Source : www.legalis.net
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Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésAvant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un em...Source : www.dossierfamilial.com
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Ai-je le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail... Editions Tissot
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée lég...Source : www.editions-tissot.fr
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L'activité de la CNIL en 2015 fortement marquée par les attentats
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit des NTICLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a dit vendre...Source : www.franceinfo.fr
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Retour sur " Les garanties contre les pensions alimentaires impayées " - Net Iris
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineGénéralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (...Source : www.net-iris.fr