La distinctivité d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais… Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies |
Publié le :
14/02/2017
14
février
févr.
02
2017
Source : www.legalis.net« L’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n’est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion »... Lire la suite
Historique
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