La présomption selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus est écartée
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
Il existe une présomption au terme de laquelle : la propriété du dessus entraine la propriété du dessous de cette propriété .
Mais pas toujours 8 . Ce qui confirme que la réalité est en encore plus imaginative que l’esprit de la loi .
Qu’on en juge !
L'acte d'acquisition du requérant mentionne expressément que la maison vendue comprend une cave. Le titre de propriété du voisin ne mentionne quant à lui aucune cave. Le requérant démontre, par de nombreuses attestations, qu'il a eu la jouissance de la cave litigieuse, depuis son acquisition jusqu'au moment où le voisin a pris possession de la cave de force, en l'absence du requérant, en déménageant les biens qui s'y trouvaient et en condamnant la porte reliant la cave au reste de la maison du requérant. Le mur en agglos édifié par ce voisin pour séparer la cave litigieuse de sa propriété, n’est pas de nature à démontrer que la possession du requérant serait affectée d'un quelconque vice. Par conséquent, le titre du requérant, confirmé par sa possession, permettent d'écarter la présomption invoquée par le voisin, selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus. Le voisin est donc condamné à libérer la cave litigieuse sous astreinte de 200 € par jour de retard.
CA Colmar, 2e civ., sect. A, 21 mars 2019, n° 16/04322
Historique
-
Santé et maintien en emploi : recommandations de la HAS en matière de bonnes pratiques
Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursLa Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
La présomption selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus est écartée
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019PublicationsIl existe une présomption au terme de laquelle : la propriété du dessus entra...
-
Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...Source : www.lexplicite.fr
-
Les points du permis en France pour un ressortissant de l'Union européenne
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit routierLe relevé d'information intégral du système national des permis de conduire i...Source : www.lextenso.fr