La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso
Publié le :
21/11/2017
21
novembre
nov.
11
2017
Source : sosconso.blog.lemonde.frChristian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces d’Anne-Marie, dont il avait eu deux enfants, Valérie et Jérôme. Il s’était remarié le 24 mars 1973 avec Janine, sous le régime de la communauté de biens. Le 30 avril 1982, devant notaire, il avait fait une donation entre vifs, pour le cas où Janine lui survivrait... Lire la suite
Historique
-
Perte de points de permis de conduire…. que faire ?
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017PublicationsDroit routierVous venez de recevoir un formulaire dit 48 SI du Ministère de l’Intérieur ....
-
L’employeur peut se constituer partie civile contre son salarié auteur de harcèlement ?
Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017Droit du travail - SalariésLa réponse est positive ainsi que vient de décider la Cour de cassation le 14...
-
Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais
Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationIl résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L....Source : www.gazettedupalais.com
-
La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionChristian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en p...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Protection des données personnelles : enjeu urgent pour les entreprises
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Droit des NTICD'ici mai 2018, les entreprises devront mettre à jour leur gestion des donnée...Source : www.lesechos.fr