Le dépistage salivaire & drogue en entreprise
Publié le :
15/10/2015
15
octobre
oct.
10
2015
Source : www.net-iris.frUn règlement intérieur ne peut prévoir qu'un test salivaire puisse être fait par un supérieur hiérarchique et que son résultat entraîne une sanction disciplinaire.
Une entreprise de construction prévoyait, dans son projet de règlement intérieur, un dispositif de contrôle aléatoire effectué sur les lieux de travail par le recours à des tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants. Par cette clause, le supérieur hiérarchique était autorisé à procéder à un contrôle aléatoire par des tests salivaires sur les salariés occupant un poste "hypersensible". Le supérieur hiérarchique, grâce à une formation appropriée, pouvait ensuite interpréter les résultats et prononcer une sanction disciplinaire à l'égard du salarié contrôlé positivement. L'accord préalable du salarié et la présence d'un tiers lors de la réalisation de ce test étaient prévus... Lire la suite
Historique
-
Le dépistage salivaire & drogue en entreprise
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015Droit du travail - EmployeursUn règlement intérieur ne peut prévoir qu'un test salivaire puisse être fait...Source : www.net-iris.fr
-
Forum Famille Dalloz » Les chiffres de la justice familiale
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVoici quelques chiffres intéressants pour l’année 2014 relatifs à l’activité...Source : forum-famille.dalloz.fr
-
Loi numérique : le gouvernement fait appel aux citoyens
Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015Droit des NTICPour la première fois en France, un projet de loi est soumis à la contributio...Source : www.publicsenat.fr
-
Inaptitude : doit-on toujours consulter les délégués du personnel ? - Editions Tissot
Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015Droit du travail - SalariésLe salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi...Source : www.editions-tissot.fr
-
Affaire Volkswagen : une ONG saisit la justice française pour « mise en danger d’autrui »
Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015Informations généralesSe saisissant du scandale Volkswagen, l’ONG Ecologie sans frontière (ESF) a d...Source : www.lemonde.fr
-
Oracle vs Google : 1 - 0 - Expertises
Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015Droit des NTICL’API Java est protégée par le copyright, a jugé en appel une cour fédérale a...Source : www.expertises.info