Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Validité de la marque vente-privee.com confirmée en cassation
Publié le :
14/12/2016
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2016
Source : www.legalis.netLa Cour de cassation considère que la cour d’appel de Paris « a pu déduire que la marque verbale « vente-privee.com » avait acquis par l’usage un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers et de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand, désignés à son enregistrement ». Par son arrêt du 6 décembre 2016, la Cour a donc rejeté le pourvoi de Showroomprive.com contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 mars 2015... Lire la suite
Historique
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Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit
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Fichier TES : le CNNum tacle sèchement le gouvernement - Silicon
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Droit des NTICNul besoin de centraliser les données biométriques de 60 millions de Français...Source : www.silicon.fr
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Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale...Source : presentation.lexbase.fr