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Licenciement et nouvelles technologies

Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014

la Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2014 que la mise en œuvre d’un dispositif automatisé de contrôle individuel de messagerie électronique d’un salarié, sans qu’il ait été au préalable effectué la déclaration à la CNIL exigée par l’article 22 de ...

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