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Microsoft gagne en justice pour mieux protéger les données des Européens - Politique - Numerama

Publié le : 22/07/2016 22 juillet juil. 07 2016
Droit des NTIC
Source : www.numerama.com
Un simple mandat américain ne suffit pas pour transférer aux USA des données stockées en Europe. C'est en somme la décision rendue par une cour d'appel dans une affaire concernant les mails d'une personne soupçonnée d'un trafic de drogue.

C’est un véritable camouflet pour le gouvernement américain. À l’issue d’une longue et complexe procédure judiciaire qui s’est étalée sur plusieurs années, la cour d’appel de Manhattan a finalement tranché : Microsoft n’a pas l’obligation de transmettre aux autorités américaines le contenu d’un courrier électronique lorsque celui-ci figure sur un serveur qui se trouve hors des États-Unis.

Dans son arrêt, qui est une victoire clé pour Microsoft dans son bras de fer judiciaire avec Washington, la cour annonce que la législation « n’autorise par les tribunaux à émettre et faire exécuter par des fournisseurs de services basés aux États-Unis des mandats destinés à faire saisir le contenu de courriels de consommateurs qui sont stockés exclusivement sur des serveurs à l’étranger »... Lire la suite
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