Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le :
27/09/2017
27
septembre
sept.
09
2017
Source : www.gazettedupalais.comL’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à cette date et que ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l’application de la loi n°2004-439... Lire la suite
Historique
-
Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de b...Source : www.gazettedupalais.com
-
Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017(NPU) Droit de la famillePacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amené...Source : www.linternaute.com
-
Le droit c’est sérieux . Mais pas tout le temps !
Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017PublicationsUn automobiliste stationne devant son domicile . Il est verbalisé à hauteur d...
-
Le fichier des empreintes génétiques : sa légalité est douteuse
Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017PublicationsLa Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France en rais...
-
Pour une juridiction de la cybercriminalité - La Tribune
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Droit des NTICLa cybercriminalité sera au cœur du contentieux de demain. Les attaques mondi...Source : www.latribune.fr