Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l’auteur de la rupture - Editions Tissot
Publié le :
03/03/2017
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2017
Source : www.editions-tissot.frLa rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée. Les motifs sont limités. Si le motif utilisé n’est pas autorisé par la loi, vous devrez verser des dommages et intérêts au salarié. Ces règles s’appliquent également au salarié mais les conséquences indemnitaires n’étant pas les mêmes, la loi prévoit que ces situations sont indemnisées de façon différente tout en restant conforme à la constitution... Lire la suite
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Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors
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Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursLa rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée....Source : www.editions-tissot.fr
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DIVORCER : Comment faire ? Intervention de Véronique Billon, avocat du cabinet à la Faculté de Droit de BREST le 16 mars à 18h00
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017PublicationsMaître Véronique Billon, interviendra le jeudi 16 mars à 18h00 à la Faculté d...