Rupture conventionnelle collective - Edition Tissot
Publié le :
17/10/2017
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Source : www2.editions-tissot.frAu plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entreprise supprime des emplois dans le cadre de départs volontaires, en excluant tout licenciement. Attention, ce dispositif se distingue de la rupture conventionnelle individuelle... Lire la suite
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Contrat de construction et prêt : l’effet domino
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017PublicationsMme X... et la société Y ont signé un contrat de construction de maison indiv...
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Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017(NPU) Droit de la familleAu moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistr...Source : www.francetvinfo.fr
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Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017PublicationsLa réception de l’ouvrage génére la mise en oeuvre de la garantie décennale....
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Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit des NTICUn arrêté du 5 octobre porte création d’un traitement automatisé de données à...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Un insert de cheminée bénéficie de la garantie décennale
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