Stationnement gênant ou interdit : les amendes ne peuvent pas se multiplier même si l'infraction dure plusieurs jours
Publié le :
15/02/2018
15
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févr.
02
2018
Source : demarchesadministratives.frLaisser sa voiture sur un stationnement interdit et partir en voyage est une mauvaise idée. Un homme qui s’était garé près de l’aéroport a trouvé cinq avis de contravention à son retour, 1 pour chaque jour où sa voiture était restée stationnée à un endroit non prévu à cet effet. Toutefois, le 30 janvier 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’il ne devrait en payer qu’une. Le point sur l’arrêt qui vient d’être rendu... Lire la suite
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Comment Facebook peut vous faire condamner au bureau - Capital.fr
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit des NTICDeux décisions de justice récentes ont affiné la jurisprudence en matière de...Source : www.capital.fr
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L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi el...Source : www.ladepeche.fr
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Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit du travail - EmployeursSi vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n'avez pas o...Source : www.urssaf.fr
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Pour les prud'hommes, un chauffeur Uber n'est pas un salarié
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit du travail - SalariésC'est une "première" en France pour la plateforme américaine. La justice fran...Source : www.lefigaro.fr