Travail dissimulé : peu importe la « pagaille administrative », un salarié doit être déclaré avant l'embauche, faute de quoi il y a redressement, intention frauduleuse ou non
Publié le :
10/11/2017
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2017
Source : rfsocial.grouperf.comUne société s’était vu notifier un redressement suite à un contrôle URSSAF sur divers postes. Dans cette affaire, jugée le 21 septembre 2017, le poste de redressement qui nous intéresse était le 3e, celui lié au travail dissimulé dont avait été reconnue coupable la société. En effet, celle-ci n’avait, notamment, pas procédé à la déclaration préalable à l’embauche de plusieurs salariés... Lire la suite
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Positif au contrôle d’alcoolémie….premiers réflexes
Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017PublicationsDroit routierLa première chose est de connaître avec précision le nombre de points restant...
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Microsoft obtient l’annulation de la marque Surface UX - Legalis
Publié le : 10/11/2017 10 novembre nov. 11 2017Droit des NTICPar un jugement du 22 septembre 2017, le TGI de Paris a annulé la marque fran...Source : www.legalis.net
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Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos
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Licenciement abusif. Le simulateur qui ravive les tensions patronat - syndicat
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Droit du travail - SalariésUn simulateur d'indemnités en cas de licenciement abusif a été mis en ligne s...Source : www.ouest-france.fr
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Affaires familiales : "Avocate à Nantes, je suis confrontée à des délais inadmissibles"
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDivorce, droit de visite, pension alimentaire... A Nantes, il faut prévoir en...Source : tempsreel.nouvelobs.com