Un nouveau droit à la décontraction … la déconnexion !
Auteur : Bruno COURTET
Publié le :
06/01/2017
06
janvier
janv.
01
2017
Le code de travail a été modifié le 1 er janvier 2017 afin de permettre au salarié d'exercer son droit à la déconnexion pour assurer le respect de ses temps de repos et de congés. Les entreprises sont tenues d'ouvrir une négociation, d'établir une charte ou encore de prévoir des modalités de déconnexion. Le salarié pourra ainsi plus facilement faire reconnaitre burn-out et harcèlement moral.
On ne peut qu’applaudir à une telle mesure .
Ce nouveau droit apparait à l’occasion d’ une modification de l'article L.2242-8 du code du travail.
L'objectif de ce nouveau droit est d'assurer à un salarié que ses temps de repos et de congé ainsi que sa vie personnelle et familiale soient préservés. Une entreprise ne peut donc plus solliciter à des fins professionnels l'un de ses salariés en dehors de son temps de travail. Il n’existe cependant pas de sanction en cas de non respect de ce droit .
Seules les entreprises de plus de 50 salariés sont contraintes d'ouvrir une négociation sur ce sujet. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.Cette charte va définir ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques,
Pour les petites entreprises, des modalités de déconnexion de leur personnel cadre devront avoir été déterminées. Si le droit à la déconnexion n'est pas garanti, les cadres auront alors la possibilité de dénoncer le forfait jour/heure et d'exiger le paiement d'heures supplémentaires.
Si les entreprises ne jouent pas le jeu de ne pas appliquer de droit à la déconnexion, aucune amende ou mesure quelconque n'est prévue.
En revanche, il sera alors plus facile pour un salarié de démontrer que les sollicitations professionnelles adressées en dehors de ses heures de travail participent à un stress au travail, du burn-out, voire du harcèlement moral.
Prudence , donc !
Historique
-
Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à...Source : www.dossierfamilial.com
-
Brevets : Withings victime collatérale du contentieux Apple - Nokia- ITESPRESSO
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Droit des NTICEngagé dans un contentieux avec Nokia, Apple ne distribue plus les produits q...Source : www.itespresso.fr
-
PV : les employeurs obligés de dénoncer leurs salariés - Le Figaro
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Droit routierDeux millions de points de permis pourraient être retirés chaque année aux pe...Source : www.lefigaro.fr
-
L’ami de Facebook ..un faux ami ?
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017PublicationsL’ami Facebook n’est pas forcément mon ami . La Cour de cassation a estim...
-
Un nouveau droit à la décontraction … la déconnexion !
Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017PublicationsLe code de travail a été modifié le 1 er janvier 2017 afin de permettre au...