Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé

Historique

• Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
  Source : www.efl.fr
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• Mise en place d'un certificat de cybersécurité des plateformes numériques
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit des NTIC
  La loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des platefo...
  Source : www.efl.fr
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• Regarder des films en conduisant sera bientôt autorisé !
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit routier
  Une nouvelle loi autoriserait l’utilisation d’écrans pour visionner des films...
  Source : www.auto-moto.com
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• Les véhicules motorisés peuvent être autorisés à circuler sur les voies vertes
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit routier
  Le décret du 22 avril s’inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités activ...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêten...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Anger...
  Source : www.francetvinfo.fr
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