Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
30/12/2016
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décembre
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2016
Source : www.efl.frDès lors que le contrat de travail signé entre les parties ne stipule aucune condition suspensive, une cour d'appel ne saurait rejeter la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par le salarié en raison d'une supposée caducité du contrat, l'intéressé n'ayant finalement pas été embauché du fait que l'association employeur n'a pas perçu les subventions publiques attendues (Cass. soc. 14-12-2016 n° 15-26.676 F-D)... Lire la suite
Historique
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Divorce : les pensions alimentaires sont mieux garanties | Dossier Familial
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’expérimentation dans vingt départements de la garantie contre les impayés a...Source : www.dossierfamilial.com
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Code de la route: Des amendes éditées à partir de la vidéosurveillance - 20minutes
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Droit routierLes conducteurs pourront désormais recevoir des amendes éditées à partir de l...Source : www.20minutes.fr
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Entreprises : ce que le droit à la déconnexion va changer, Social - Les Echos
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Droit du travail - EmployeursLa loi travail oblige à partir du 1 er janvier les employeurs à réguler l’usa...Source : www.lesechos.fr
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Données personnelles: Meetic et Attractive World sanctionnés - L'Express L'Expansion
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Droit des NTICLa Commission nationale informatique et libertés a sanctionné Meetic et Attra...Source : lexpansion.lexpress.fr
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Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017(NPU) Droit de la familleAdoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et...Source : www.lexpress.fr
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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/12/2016 30 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursDès lors que le contrat de travail signé entre les parties ne stipule aucune...Source : www.efl.fr