Travail dissimulé : détermination du caractère intentionnel > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
04/07/2015
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2015
Source : actualitesdudroit.lamy.frLe caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953, P+B).
La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui, pour condamner un employeur à verser à un salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avait retenu que l’élément intentionnel du travail dissimulé était établi du fait de l’application intentionnelle combinée de plusieurs régimes incompatibles et en tout cas contraires à l’ordre public du droit du travail.... Lire la suite
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