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Conduite sous l’empire d’un état alcoolique en cas de tutelle ou de curatelle

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
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Droit routier

Suivant  arrêt en date du 16 avril 2015, la cour d’appel de COLMAR, chambre correctionnelle, a condamné un conducteur à quatre mois d’emprisonnement et 400 euros d’amende, a constaté l’annulation de son permis de conduire et a ordonné la révocation totale du sursis assortissant une précédente condamnation à une peine d’emprisonnement. C’est une décision sévère.

Les faits reprochés étaient les suivants  : conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive et port d’arme prohibé,

La Cour de Cassation a cassé la décision en précisant qu’elle était en mesure de » s’ assurer par les pièces contradictoirement produites devant elle,que  le prévenu conducteur avait été placé sous curatelle renforcée, sans qu’il ressorte des pièces de procédure que, son curateur, eût été informée des poursuites et du jugement de condamnation dont l’intéressé faisait l’objet, et qu’elle ait été avisée de la date d’audience devant la juridiction du second degré ; que la cour d’appel a ainsi statué sur une procédure méconnaissant le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, alors même qu’il n’est pas établi que les juges aient eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait le prévenu ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2017, Numéro de pourvoi : 15-84469

Cette décision signifie que le régime de protection d’une personne majeure (curatelle et tutelle) impose le respect de certaines règles de procédure (loi du 5 mars 2007).

Le curateur ou le tuteur est, en effet , en  droit de prendre connaissance  de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne protégée poursuivie.

Il doit être averti des décisions prises suite aux poursuites, de la date d’audience. Il peut être entendu par le juge en qualité de témoin.

Surtout la personne poursuivie protégée doit être soumise avant le jugement au fond à une mesure d’expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits .

La sanction de ces exigences est importante, en effet , à défaut toute la poursuite est annulable ce qui entrainera la relaxe de la personne poursuivie.

Cette décision de la Cour de Cassation  est , par conséquent d’une importance capitale.
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