Contestation du retrait de points du permis de conduire - La Gazette du Palais
Publié le :
23/02/2016
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Source : www.gazettedupalais.comLes décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter Lire la suite
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