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Nullité de procès-verbal d’alcoolémie : la voix de son maitre !

Nullité de procès-verbal d’alcoolémie : la voix de son maitre !

Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017
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Droit routier

Un agent de police judiciaire peut faire des contrôles d’alcoolémie mais seulement sur ordre d’un officier de police judiciaire.

L’article L 234-9 du code de la route précise : « Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Ce texte dispose par conséquent  que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents .

La Cour de cassation exercer son contrôle sur ce point  et décide si la loi a été ou non respectée . Elle peut ainsi décidé de la nullité d’un procès-verbal de police ou de gendarmerie.

Dans cette affaire en juin 2015, à La Fléche, M. Christophe X..., conducteur d'un véhicule automobile, a fait l'objet d'un dépistage de son imprégnation alcoolique qui s'est avéré positif ; la vérification par éthylomètre a révélé , en effet  la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0, 31 mg/ litre et il a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique .

Il a soulevé l’argument tiré  de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction et il a soutenu notamment que ce procès-verbal ne précisait ni le lieu ni les heures pendant lesquelles l'agent de police judiciaire était autorisé à procéder à des contrôles systématiques d'alcoolémie.

La Cour de Cassation a retenu l’argument  et a décidé qu’il était nécessaire de rechercher si l'ordre reçu de l'officier de police judiciaire par l’agent judiciaire permettait un contrôle préventif aux heure et lieu de la constatation de l'infraction,

C’est un point important à vérifier dans une procédure pour conduite en état alcoolique . Son non-respect permet de faire annuler le procès-verbal de constatation de l’infraction et par voie de conséquence une relaxe dans la poursuite.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 24 octobre 2017
N° de pourvoi: 17-80658
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