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Affaire DEFAIX : un Madoff à la bretonne.

Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
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Notre Cabinet est chargé d'un certain nombre de dossier relatif à cette vaste escroquerie organisée en Bretagne par Monsieur DEFAIX dans le cadre des coopératives dites de croissance et de petites entreprises . L'affaire est en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Brest. Le dossier est en partie bloqué dés lors que le Tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la procédure pénale en cours contre Monsieur DEFAIX pour escroquerie en bande organisée et abus de confiance. Le procès est attendu pour la fin 2015 ou début 2016.L'un des dossiers a cependant été jugé par le Tribunal de Grande instance de Brest. L'argumentation soutenue était de dire que la Compagnie d'assurance des coopératives de croissance n'avait pas été suffisamment diligente lorsqu'elle avait apportée sa garantie à ces dernières . Elle aurait du en effet se rendre compte en sa qualité de professionnelle que les sociétés coopératives exerçaient de fait une activité relevant du monopole des banques sans disposer des autorisations légales nécessaires. Le tribunal a considéré que les coopératives ne faisaient pas d'opérations de Banque et a écarté cette argumentation .
Cela est inexact.
Un simple raisonnement permet de le démontrer.
L'article L 511-5 du code monétaire et financier indique qu'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque. L'article L 311-1 du même code précise notamment que les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public. Or toutes les coopératives avaient pour objet de collecter des fonds , elles faisaient par conséquent des opérations de banques et entraient forcément dans le cadre du monopole et devaient être agréées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel. https://acpr.banque-france.fr/accueil.html. Le Tribunal a décidé le contraire . Sans doute à tort et il y a une réflexion en cours sur l'opportunité d'un appel.Un élément nouveau va sans doute aider la réflexion puisque le CMB Arkéa , Banquier des coopératives vient d'être assigné précisément sur ce fondement devant le Tribunal de grande Instance de Quimper.
Affaire à suivre ! 
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