Auto-construction et garantie décennale : danger !
Publié le :
12/10/2017
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Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Est réputé constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire .
L’auto-constructeur doit par conséquent la garantie décennale à l’acquéreur de la maison qu’il a construite.
Cela peut poser d’énormes difficultés tant à l’acquéreur qu’au vendeur.
Souvent il n’existe , en effet , aucune garantie d’assurance sur les travaux réalisés et l’acquéreur n’aura aucun recours sérieux en cas de malfaçons et le vendeur devra faire face à des condamnations auxquelles il pourra difficilement faire face.
Par conséquent en cas d’acquisition d’une maison auto-construite il faudra pour l’acquéreur s’entourer de conseil techniques afin de bien vérifier l’état du bien.
Le vendeur aura intérêt à vendre en dehors du délai de garantie décennale afin d’éviter la mobilisation de cette dernière.
En tout état de cause le caractère auto-construit de la maison justifie une discussion sur l’application d’une sérieuse moins-value .
Il faudra en parler au Notaire chargé de la vente.
Historique
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