Pilule contraceptive : un produit risqué ?
Publié le :
23/10/2018
23
octobre
oct.
10
2018
C’est un dossier dramatique. La prise d’une pilule contraceptive provoque une embolie pulmonaire et entraîne le décès de son utilisatrice. Sa famille a assigné en indemnisation l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui lui-même a appelé en intervention forcée le producteur de ce contraceptif sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
La cour d’appel mit ce dernier hors de cause au motif que le contraceptif ne pouvait être considéré comme défectueux dès lors que la notice l’accompagnant comportait une mise en garde contre ce risque de thrombose et l’évolution possible vers une embolie pulmonaire. En deux mots il indiquait que la victime avait été prévenue et qu’elle ne pouvait être responsable. L’argument semblait un peu court.
La cour de Cassation sur le fondement de l’article 1245-3 du Code civil (définissant la notion de défectuosité du produit) casse cette décision. Elle reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché si malgré les mentions informatives figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si, par suite, les effets nocifs constatés n’étaient pas de nature à caractériser un défaut du produit au sens de l’article visé.
Le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux résulte ainsi du défaut de sécurité du produit qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (C. civ., art. 1245-3 al.1).
Civ. 1re, 26 sept. 2018, n°17-21.271
Historique
-
Contrat de construction de maison individuelle : vérifier la garantie d’assurance du constructeur
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018PublicationsUn constructeur souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les...
-
Un inspecteur du travail peut-il être un lanceur d’alerte ?
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018PublicationsL’article 7 de la loi du 9 décembre 2016 codifié à l’article L 122-9 du code...
-
Pilule contraceptive : un produit risqué ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018PublicationsC’est un dossier dramatique. La prise d’une pilule contraceptive provoque un...
-
Un moyen de défense de la caution : la disproportion entre son engagement de caution et ses capacités financières
Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018PublicationsLa caution peut obtenir d’être dégagée de son engagement si elle démontre qu’...
-
Une précaution en matière de construction : s’assurer de l’assurance du constructeur
Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018PublicationsLa Cour de Cassation vient de rendre une décision à ce sujet . Un particul...
-
Le faux ami : complicité de conduite en état alcoolique sans permis et homicide involontaire
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018PublicationsDroit routierLa Cour de cassation estime que le fait de remettre les clefs d’un véhicule à...