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Remboursement des allocations chômage par l’employeur

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
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Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, les juges condamnent au remboursement des allocations chômage qui ont été versées au salarié du jour de son licenciement à la date du prononcé du jugement.

Ce remboursement est limité à 6 mois d’indemnités de chômage (Code du travail, art. L. 1235–4).

Cette disposition ne s’applique pas au licenciement d’un salarié de moins de 2 ans d’ancienneté. Il en est de même lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise qui emploie habituellement moins de 11 salariés (Code du travail, art. L. 1235–5).

Cette condition d’ancienneté et d’effectif s’applique également à l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d'un jugement prud'homal. À défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

A réception de cette contrainte il faudra vérifier l’opportunité d’en faire opposition.

Ce texte est entré en vigueur le 1er avril 2019.
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