Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978

Historique

• Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  C'est la première fois qu'était posé à la Cour de cassation la question de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’ad...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution
  Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Touchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
  Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité te...
  Source : www.eurojuris.fr
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