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Création d'une action de groupe en matière de données personnelles

Auteur : HERPE François
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Source : www.eurojuris.fr
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a étendu le domaine de l’action de groupe à la protection des données personnelles. Un nouvel article 43 ter de la loi Informatique et Libertés a ainsi été créé pour permettre l’introduction d’une action de groupe lorsque des personnes physiques se trouvant dans une situati... Lire la suite
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