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TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance

Auteur : GOVERNATORI Jean-Joël
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Source : www.eurojuris.fr
Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est une nouvelle pierre dans l’édifice juridictionnel qui se construit depuis des mois entre l’Etat et les Collectivités territoriales au sujet de la TASCOM. Depuis l’année 2011, les Communes perçoivent la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM (loi de finances 201... Lire la suite
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