Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile
Publié le :
24/02/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frÀ partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile. L'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipe... Lire la suite
Historique
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Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
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