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Enseigne façade local commercial

Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Source : www.eurojuris.fr
  Dans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseigne sur la façade d’un immeuble à usage commercial. Quels étaient les faits ? M. et Mme X, propriétaires de lots à usage commercial loués à la société 2B Communication... Lire la suite
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