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La démolition des constructions illégales

Auteur : JAULIN BARTOLINI Karine
Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017
Source : www.eurojuris.fr
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droits des tiers, lesquels ont la possibilité de former contre cette autorisation administrative un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de l’affichage du permis sur le terrain. À moins d’avoir obtenu du juge des référés administratifs une ordonnance qui susp... Lire la suite

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