Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
Auteur : HENRY Claire
Publié le :
03/05/2017
03
mai
mai
05
2017
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé (CE 14 février 2017, société SAUR, req. n°43614). Dans cette affaire, la Commune d’Auriol avait lancé une procédure de passation pour une délégatio... Lire la suite
Historique
-
Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques...Source : www.eurojuris.fr
-
Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux c...Source : www.eurojuris.fr
-
Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts...Source : social-sante.gouv.fr
-
Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution
Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementTouchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est u...Source : www.eurojuris.fr
-
Vitres teintées ; une infraction peu claire !
Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017PublicationsL’article R 516-3 du code de la route précise : « Les vitres du pare-brise et...