Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLa loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. L... Lire la suite
Historique
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Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code gén...Source : www.eurojuris.fr
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr
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L’indemnité carburant remplacera la remise carburant au 1er janvier 2023
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit routierLa forte hausse du prix du carburant au premier trimestre 2022 a conduit de n...Source : www.legifiscal.fr