Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
04/12/2017
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12
2017
Source : www.eurojuris.frLa clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette liberté ouvre droit à des dommages et intérêts. L’attractivité des centres commerciaux a un prix pour les commerçants qui y louent un emplacement : celui du coût de leur bail commercial. Outre le... Lire la suite
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Fonctionnaires : prolongation de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'a...Source : www.eurojuris.fr
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La carte d’identification professionnelle BTP LégiSocial
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