Ce que votre bailleur peut réclamer avant de signer un bail d’habitation
Publié le :
12/11/2015
12
novembre
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2015
Source : www.legifrance.gouv.frLa loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové publié au journal officiel du 26 mars 2014 a fixé une liste limitative de pièces que le bailleur peut solliciter au candidat locataire et à sa caution lors de la signature d’un contrat de bail d'un logement.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, publié au journal officiel le 7 novembre 2015, vient de déterminer la liste des documents pouvant être exigés des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.
L’annexe 1 du décret définit les pièces à solliciter du candidat locataire , l’annexe 2 celle à solliciter de la caution.
Le décret entre en vigueur le 8 novembre 2015. Lire la suite
Historique
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