Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat

Historique

• Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuelle...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel ab...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anorm...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de dé...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite