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Covid 19: mesures fiscales exceptionnelles pour les entreprises

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
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Face à l'épidémie du Coronavirus (Covid-19), des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises ont été mises en place par le gouvernement.

Concernant les mesures fiscales, il a notamment été prévu :
  • le report du paiement de certains impôts  ;
  • la possibilité de demander le remboursement immédiat du solde des crédits d'impôt restituables en 2020.
1) Le gouvernement a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020 (AN, Projet n° 2758, 18 mars 2020) : ce projet ne comporte aucune mesure fiscale et a pour principal objet la mise en place d'une garantie exceptionnelle de l'État dans la limite de 300 Md €, pour tous les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises immatriculées en France. L'établissement de crédit Bpifrance Financement SA serait chargé par l'État d'émettre et de gérer ces garanties en son nom et dans les conditions fixées par une convention.

2) Au niveau de l'Union européenne, la Commission européenne a indiqué qu'elle utiliserait tous les instruments à sa disposition pour atténuer les conséquences de la pandémie, en particulier une flexibilité du cadre en matière d'aides d'État, une flexibilité du cadre budgétaire européen et une mobilisation du budget de l'Union ( Comm. UE, communiqué 13 mars 2020 ).

1. Report du paiement de certains impôts

1° Échéances d'impôts directs des entreprises

2 – Pour les entreprises, il est possible de demander au SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs.

Sont notamment concernés l'acompte d'impôt sur les sociétés et le paiement de la taxe sur les salaires.

En revanche, les échéances de TVA sont maintenues et ne bénéficient d'aucune mesure exceptionnelle de report de paiement.

3 – Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, les entreprises ont peut-être encore la possibilité de s'opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif.

4 – Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Remarque : Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

2° Acomptes de prélèvement à la source des travailleurs indépendants

5 – Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

2. Possibilité de demander le remboursement immédiat du solde des crédits d'impôt restituables en 2020

6 – Selon nos informations, dans le cadre des mesures d'urgence prises par le gouvernement pour soutenir la trésorerie des entreprises, la DGFiP a donné instructions à ses services d'accélérer les remboursements des créances dues aux entreprises.

Dans ce cadre, les entreprises pourraient demander le remboursement de leurs crédits d'impôt sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat en mai prochain.

7 – Ainsi, une entreprise qui bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, pourrait dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur son impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019.

Ce dispositif s'appliquerait pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, notamment le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et le crédit d'impôt recherche / crédit d'impôt innovation (CIR/CII), etc. (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et pour ceux concernant certains secteurs en difficulté comme par exemple :
  • le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques,
  • le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelle,
  • le crédit d'impôt pour dépenses de production de films et d'œuvres audiovisuelles étrangers,
  • le crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,
  • le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographique,
  • le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Pour cela, les entreprises seraient invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
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