Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat

Historique

• Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• CDD non signé : requalification assurée !
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hogue...
  Source : www.eurojuris.fr
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