Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?

Historique

• Nullité de procès-verbal d’alcoolémie : la voix de son maitre !
  Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017
  Publications

  Droit routier
  Un agent de police judiciaire peut faire des contrôles d’alcoolémie mais seul...
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• Positif au contrôle d’alcoolémie….premiers réflexes
  Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017
  Publications

  Droit routier
  La première chose est de connaître avec précision le nombre de points restant...
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• Microsoft obtient l’annulation de la marque Surface UX - Legalis
  Publié le : 10/11/2017 10 novembre nov. 11 2017
  Droit des NTIC
  Par un jugement du 22 septembre 2017, le TGI de Paris a annulé la marque fran...
  Source : www.legalis.net
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• Travail dissimulé : peu importe la « pagaille administrative », un salarié doit être déclaré avant l'embauche, faute de quoi il y a redressement, intention frauduleuse ou non
  Publié le : 10/11/2017 10 novembre nov. 11 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Une société s’était vu notifier un redressement suite à un contrôle URSSAF su...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible!
  Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs ay...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
  Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...
  Source : www.eurojuris.fr
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