Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif

Historique

• Harcèlement : l'employeur peut être tenu de diligenter une enquête même si les faits ne sont pas avérés
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt de 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement...
  Source : www.efl.fr
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• Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’exéc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, assouplit le régime de la rep...
  Source : www.legisocial.fr
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• La police devra payer Google lorsqu’elle voudra accéder aux données des particuliers
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit des NTIC
  Dans le cadre d’enquêtes, la police fait régulièrement appel à Google pour qu...
  Source : siecledigital.fr
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• Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...
  Source : www.lexbase.fr
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• Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisse...
  Source : www.eurojuris.fr
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