Divorce sans juge: quel coût?
Publié le :
15/02/2017
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Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel article 229 alinéa 1 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » Mais... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / DivorcesDepuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mu...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit des NTIC« L’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se préva...Source : www.legalis.net
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Passage à temps partiel et répartition du temps de travail | Net-iris 2017
Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017Droit du travail - SalariésComment organiser le passage d'une salariée d'officine sortant de congé mater...Source : www.net-iris.fr