Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs

Historique

• Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en ava...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Projet de loi d’urgence pour faire face Coronavirus - Covid 19
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Publications
  L’article 17 de ce texte précise les mesures d’urgences économiques et d’adap...
  • Lire l'article 17 - Loi Coronavirus
  Lire la suite
• Épidémie, force majeure et marché public
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
    ​Il y a heureusement peu d'exemples d'annulation d'un marché public en...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Suramortissement pour les simulateurs de conduite
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit routier
  La loi d’orientation des mobilités a instauré une déduction exceptionnelle de...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans pr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite