Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

Historique

• Renonciation du fermier à son droit de préemption
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords colle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Près de quatre salariés sur dix prévoient de travailler pendant leurs vacances
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Droit des NTIC
  Les congés payés consacrent le droit de ne pas travailler et pourtant, un son...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Particuliers / Famille / Divorces
  Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans J...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...
  Source : www.fiscalonline.com
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