Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
Auteur : HONNORAT François
Publié le :
10/01/2017
10
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frLes dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française applicable aux infractions commises sur le territoire de la République de même qu’aux infractions dont un élément constitutif a eu lieu sur ce territoire et qui sont, dès lors, réputées commises sur le territoire de la République. La localisation de l’atteinte à la vic... Lire la suite
Historique
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Besoin d'un architecte pour tout projet immobilier de plus de 150 m2 | Net-iris 2017
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi abaisse à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à un architect...Source : www.net-iris.fr
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L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAvant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de...Source : www.eurojuris.fr
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Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
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Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à...Source : www.dossierfamilial.com
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Brevets : Withings victime collatérale du contentieux Apple - Nokia- ITESPRESSO
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Droit des NTICEngagé dans un contentieux avec Nokia, Apple ne distribue plus les produits q...Source : www.itespresso.fr
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Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité jur...Source : www.eurojuris.fr