Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
04/12/2019
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décembre
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12
2019
Source : www.eurojuris.frLe cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créancier et une personne qui se porte caution des engagements d’une tierce personne. Celle-ci est elle-même liée au créancier par un contrat aux termes duquel elle s’engage à exécuter une obligation de faire ou ne pas faire par exemple de rembourser un prêt. Les deux contr... Lire la suite
Historique
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
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